L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui a rendu ...
Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a confirmé le 26 janvier 2015 l'entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures destinées à lutter contre la ...
Emploi, allocations, formation…voici les principaux changements intervenus le 1er janvier 2015.
Le Smic augmente de 8 € par mois : le taux horaire passe à 9,61 € ...
Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la ...
Des époux achètent en février 2006 un terrain pour construire. Selon le certificat d'urbanisme de 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la ...
Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
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Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.
Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...
A l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la Commission ...
