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Actualités

Le 09 juillet 2014
L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 ...
Le 02 juillet 2014
La personne qui dépose une demande de permis de construire (pétitionnaire) doit justifier de ses droits sur le terrain d'assiette. Ainsi, si la personne qui présente la demande ...
Le 24 juin 2014
Dans le présent cas, le logement avait été déclaré insalubre par un arrêté préfectoral relevant la présence de peintures ...
Le 14 juin 2014
Il résulte de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme que le permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de ...
Le 14 juin 2014
Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...
Une centaine de piétons ont été verbalisés à Saint-Etienne le 6 juin 2014 au motif qu’ils avaient traversés la chaussée en dehors des passages ...
Le 04 juin 2014
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 3214, JO Sénat 2014, 22 mai 2014 p. 1207) vient apporter des précisions quant à la reprise par le bailleur des ...
Dans cette espèce, une personne poursuivie pour une infraction au Code de la route (usage d'un téléphone portable) souhaitait apporter la preuve contraire aux faits ...
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