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La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des époux

Le 11 octobre 2018
La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des époux

La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des époux
Par cet arrêt du 4 juillet 2018, les juges rappellent la nécessité de contrebalancer charges et ressources de chacun des époux qui divorcent afin de fixer la prestation compensatoire le plus justement possible.

La cour d’appel de Paris, le 29 mars 2016, a condamné un époux divorcé à payer une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 € à son ex-épouse sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier d’une valeur de 120 000 € et dit qu’il opère cession forcée au profit de la créancière.

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juillet 2018 (Civ. 1ère, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.281) casse et annule cet arrêt d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris. En effet, la cour d’appel n’a pas pris en considération les sommes versées par l’ex-époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, laquelle, constituant des charges, devait venir en déduction de ses ressources et a pris en compte les ressources de l’ex-épouse sans rechercher si celle-ci ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon.
 

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