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Preuve par SMS de l'adultère

Le 12 février 2018
Preuve par SMS de l'adultère
La production de SMS est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette affirmation a été dégagée par la jurisprudence depuis 2009 
 
Mais la jurisprudence semble se montrer peu regardante quant à la loyauté du conjoint dans l'obtention de cette preuve, en témoigne l'arrêt rendu par les juges en date du 12 septembre 2017 (Montpellier, 12 sept. 2017, n° 16/04163).
 
Les preuves rapportées par les parties au cours d'une procédure de divorce doivent être loyales. En effet, lorsque la fraude est démontrée, il en résulte une sanction redoutable aux termes des dispositions de l'article 259-1 du Code civil : la preuve doit être écartée des débats. Toutefois, en l'espèce, la sanction ne semble pas aussi radicale.
 
Deux époux se sont mariés en 1988 sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont nés de cette union, en 1999, puis en 2003. Après quinze ans de vie commune, le mari engage une procédure de divorce pour faute. À l'appui de ses prétentions, il produit un rapport d'enquête étayé par des photographies mettant en évidence l'adultère de l'épouse, ainsi que la photographie de chèques tirés par celle-ci sur un compte joint attestant, selon lui, du fait que cette dernière aurait dérobé l'argent du ménage. Dans sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son mari, l'épouse produit, quant à elle, des SMS qu'elle admettait avoir détournés subrepticement en prenant le téléphone de ce dernier. Au surplus, des pièces retranscrivant les dires des enfants du couple sont soumises à l'appréciation du premier juge.
 
Le TGI de Perpignan, saisi en première instance, rend un jugement le 13 mai 2016 prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et rejetant les demandes de dommages-intérêts formées par chacun des époux sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. En outre, prenant appui sur l'article 270, alinéa 3 du même code et, plus précisément, au nom de l'équité, le tribunal rejette la demande de prestation compensatoire formulée par l'épouse. Le jugement confirme, par ailleurs, les mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de l'autorité parentale, des modalités du droit d'accueil et de la pension alimentaire pour les enfants qui, elles, ne sont pas contestées par les parties.
 
Dans un arrêt partiellement confirmatif en date du 12 septembre 2017, la cour d'appel de Montpellier désapprouve la partie du raisonnement du premier juge relative à l'analyse des fautes respectives des époux. Elle confirme le manquement à l'obligation de fidélité par l'épouse établi par l'enquête privée et retient qu'il résulte des textos et attestations versés aux débats par cette dernière que le mari a également entretenu une relation adultère. Selon la cour, « les époux vivant toujours ensemble [à l'époque de la découverte des SMS], il n'est pas établi qu'ils ont été obtenus par fraude ». De ce fait, et c'est une conséquence non négligeable, elle prononce le divorce des époux aux torts partagés. En outre, et confirmant cette fois le jugement entrepris, elle rejette leurs demandes d'indemnisation fondées sur la responsabilité délictuelle, ce qu'elle justifie en évoquant le « comportement fautif » de chacune des parties. Enfin, la cour d'appel accorde une prestation compensatoire d'un montant de 100 000 euros à l'épouse, infirmant, là encore, la décision du premier juge.
 

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