Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la séparation conjugale.
Deux ans après la naissance de l'enfant, la mère et sa compagne se séparent. L'ex-compagne saisit le juge aux affaires familiales pour se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant née sans filiation paternelle.
Sa demande est accueillie, en seconde instance, en respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement de l'ex-compagne se justifie par le lien affectif durable noué avec l'enfant depuis sa naissance. Les juges rappellent en outre que le couple partageait un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant. La mère se pourvoit en cassation et invoque l'existence de relations conflictuelles entre les parties pour s'opposer à la demande de l'ex-compagne.
La première chambre civile rejette le pourvoi sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2 du Code civil: "Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs stables".
