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L'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant par l'ex-compagne de la mère

Le 22 juillet 2017
L'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant par l'ex-compagne de la mère

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la séparation conjugale.

Deux ans après la naissance de l'enfant, la mère et sa compagne se séparent. L'ex-compagne saisit le juge aux affaires familiales pour se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant née sans filiation paternelle.

Sa demande est accueillie, en seconde instance, en respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit de visite et d'hébergement de l'ex-compagne se justifie par le lien affectif durable noué avec l'enfant depuis sa naissance. Les juges rappellent en outre que le couple partageait un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant. La mère se pourvoit en cassation et invoque l'existence de relations conflictuelles entre les parties pour s'opposer à la demande de l'ex-compagne.

La première chambre civile rejette le pourvoi sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2 du Code civil: "Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs stables".

Dans cette affaire, l'attachement affectif existant entre l'enfant et l'ex-compagne et la disponibilité dont faisait preuve cette dernière pour s'occuper de la fillette étaient particulièrement mis en évidence par des témoignage. D'autres éléments venaient démontrer que le donneur de sperme était le conjoint d'un des amies d'enfance de la mère et que la décision prise par celui-ci de contribuer à la conception de l'enfant a été faite en accord avec sa compagne, dans le but de permettre aux aptties d'avoir un efant commun. Le texte du faire-part de naissance était sans équivoque et mentionnait notamment "je ne vous dis pas la joie de mes mamans et de ma grande-soeur" venant ainsi confirmer l'existence de ce projet parental commun. C'est donc au regard des circonstances de cette espèce et compte tenu des liens affectifs forts qui ont été noués qu'un droit de visite et d'hébergement a été octroyé à l'ex-compagne de la mère biologique. 

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