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Refus de l'adoption plénière de l'enfant par la concubine de la mère

Le 28 mai 2018
Refus de l'adoption plénière de l'enfant par la concubine de la mère
Le 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° n° 17-11.069) écarte l'adoption plénière d'un enfant par la concubine de la mère biologique.

La concubine de la mère présente une requête en adoption plénière de l'enfant de celle-ci, née sans filiation paternelle établie. La concubine invoque, au soutien de sa demande, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l'existence de liens affectifs avec l'enfant.

Les arguments sont écartés d'abord par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 24 novembre 2016, puis par la Cour de cassation.

La première chambre civile rejette en effet le pourvoi formé par la concubine rappelant que l'adoption plénière d'un enfant confère à l'adopté une filiation se substituant à la filiation d'origine. Elle précise toutefois que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise notamment lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.

En l'espèce, la demanderesse était la concubine de la mère. Elle ne disposait pas du statut légal de conjoint. Partant, les juges écartent la demande d'adoption plénière de l'enfant.

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