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Droit de la famille

Le 27 novembre 2020 Prestation compensatoire et allocations familiales  

Récurrente, la question des éléments à prendre en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire connaît une énième illustration dans la présente espèce. ...

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Le 14 août 2020 Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JO 31 juill. 2020). Ce texte est ...

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Le 04 juin 2020 Violences conjugales : modification des dispositions du Code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est destinée aux victimes de violences au sein du couple, et ce, y compris lorsqu’il n’y a pas ou lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation (article 515-9 du ...

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Le 07 février 2020 Conditions de l’exercice de l’action en partage judiciaire

Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision. Soutenant avoir découvert ...

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Le 06 novembre 2020 Reconnaissance tardive de l'enfant par l'un des parents : le mariage n'emporte pas de plein droit l'exercice en commun de l'autorité parentale

La Cour de cassation, dans un avis du 23 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, avis n° 15005  - demande n° 20-70.002), estime que le mariage des parents, après la naissance de ...

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Le 31 juillet 2020 Droit de visite et d’hébergement : modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance

Pour l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent ...

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Le 24 mars 2020 Quels sont les droits et les devoirs des parents séparés à l’heure du coronavirus ?

L’épidémie de COVID-19 a amené les pouvoirs publics à prendre des mesures sanitaires drastiques afin de ralentir le développement de la maladie. Parmi ces mesures, il y a la limitation des ...

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Le 17 janvier 2020 Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : l’appréciation des circonstances nouvelles depuis le dépôt de la requête  

Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et ...

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