Est-il possible de reconnaitre un enfant tout en ayant connaissance de ne pas être son père biologique et quelles en sont les conséquences juridiques au regard du droit pénal?
Dans cette ...
Les droits prévisibles à la retraite doivent être pris en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire.
Dans cette espèce, une épouse faisait grief à un ...
Par principe, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sous peine de nullité.
Pourtant, la première chambre civile de la Cour de cassation vient ...
Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-87/22, TT), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète les règles de compétence en matière de responsabilité ...
Les dispositions relatives à l’audition du mineur dans le Code de procédure civile, issues du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sont entrés en vigueur le 1er mai prochain.
Le décret n° ...
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-15.002) rappelle, au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le ...
La chambre des représentants (H.R.) et le Sénat des États-Unis d’Amérique ont adopté une loi fédérale (bill) visant à protéger le mariage (« Respect for Marriage Act ») H.R. 8404 ...
L’Assemblée nationale a adopté (AN, TA n° 44, 1er déc. 2022), en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales » dont les compétences et ...
Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier ...
