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Droit de la famille

Le 24 mars 2020 Quels sont les droits et les devoirs des parents séparés à l’heure du coronavirus ?

L’épidémie de COVID-19 a amené les pouvoirs publics à prendre des mesures sanitaires drastiques afin de ralentir le développement de la maladie. Parmi ces mesures, il y a la limitation des ...

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Le 17 janvier 2020 Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : l’appréciation des circonstances nouvelles depuis le dépôt de la requête  

Le 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle les éléments d’appréciation à considérer par les juges du fond dans le cadre de la révision d’une contribution à l’entretien et ...

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Le 27 septembre 2019 Fixation de la résidence habituelle : le compte rendu de l’audition de l’enfant est soumis au respect du contradictoire

Dans cette espèce, on apprend que des relations entre un homme et une femme est née une petite fille et qu’à la suite de la séparation du couple, le père a saisi le Juge aux Affaires ...

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Le 09 août 2019 Le contrat d’assurance vie qui se poursuit après le décès d’un des époux souscripteurs est un actif commun

Les époux X avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société MMA Vie. L’épouse est décédée laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants. Des ...

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Le 07 février 2020 Conditions de l’exercice de l’action en partage judiciaire

Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision. Soutenant avoir découvert ...

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Le 06 décembre 2019 Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité de l’enfant

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action ...

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Le 06 septembre 2019 Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice

Une femme divorcée avait mandaté un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant suite à son divorce à hauteur de la somme de 25 000 €. La ...

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Le 26 juillet 2019 Mariage du majeur en tutelle : appréciation souveraine du juge des tutelles

Un jugement, confirmé par un arrêt, place une personne vulnérable sous tutelle pour une durée de 10 ans. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de ...

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