Droit de la famille
Lorsque des comptes épargne sont ouverts au nom d’un enfant mineur, les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont exactement les mêmes droits de gestion de ces comptes. Chacun peut ...
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L’article L.2223-18-2 du code général des collectivités locales prévoit que, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur ...
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Récurrente, la question des éléments à prendre en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire connaît une énième illustration dans la présente espèce. ...
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La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JO 31 juill. 2020). Ce texte est ...
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Le divorce d'un couple entraîne de nombreuses conséquences, tant patrimoniales qu'extrapatrimoniales, qui touchent autant les anciens époux que leurs enfants. Dans cette situation, la question des ...
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La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020)tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans ...
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La Cour de cassation, dans un avis du 23 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, avis n° 15005 - demande n° 20-70.002), estime que le mariage des parents, après la naissance de ...
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Pour l’exercice d’un droit de visite ou d’un droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent ...
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