L’Assemblée nationale a adopté (AN, TA n° 44, 1er déc. 2022), en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales » dont les compétences et l’organisation seraient établies aux articles L. 255-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.
Au moins présent dans chaque ressort de cour d’appel, ce tribunal serait doté de magistrats et de greffiers spécialement formés. Il connaîtrait des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis par un individu, soit sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; soit sur son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsque les intéressés ne cohabitent pas ; soit sur son enfant ou l’enfant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé. Le tribunal serait composé d’un président, qui ne pourrait avoir instruit l’affaire au préalable, et de deux assesseurs.
En outre, serait créé un « juge aux violences intrafamiliales » qui connaîtrait des demandes d’ordonnance de protection (COJ, art. L. 256-1 et L. 256-2).
Le ministère public serait représenté auprès de ces deux institutions.
Le texte a été déposé au Sénat en vue d’une première lecture (Sénat, prop. de loi n° 173, 2 déc. 2022).
Une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée en vue de renforcer la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales (AN, prop. de loi n° 658, 15 déc. 2022).
