Le retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant, suppose la démonstration par le requérant d'un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (pourvoi n° 20-18.687), sur le fondement de l'article 378-1, alinéa 1 du Code civil.
Aux termes de l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil, peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Il résulte de ce texte qu'un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
En l’espèce, après la naissance de deux enfants, la mère, Indienne, effectue une déclaration de renoncement à tous ses droits parentaux.
Le père, Français, précise avoir eu recours à une mère porteuse et assigne celle-ci en retrait de l'autorité parentale.
Débouté en appel par la Cour d’appel de Lyon, il forme alors un pourvoi en cassation en invoquant notamment le défaut de soins de la mère, absente de la vie des enfants, pour justifier que soit ordonné le retrait de l'autorité parentale.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, laquelle précise que le retrait de l'autorité parentale qui est une mesure de protection de suppose « la démonstration par le requérant d'un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité » de l’enfant.
La Cour de cassation relève que les pièces communiquées démontraient que les enfants étaient « équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge ». Ainsi, le père ne démontrait pas que l'absence de la mère était une source de danger pour eux, justifiant le retrait de son autorité parentale.
