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L’homosexualité d’un époux dans un couple hétérosexuel est une faute pouvant entrainer sa condamnation à des dommages et intérêts à l’égard de son épouse

Le 03 janvier 2014
L’homosexualité d’un époux dans un couple hétérosexuel est une faute pouvant entrainer sa condamnation à des dommages et intérêts à l’égard de son épouse

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts exclusifs d’un mari, dont l’homosexualité de ce dernier était établie.

La Cour d’appel de Paris juge qu’il résulte des pièces versées aux débats que « le grief allégué par l’épouse constitué par l'homosexualité de son époux est ainsi confirmé ; que dans ces conditions sont ainsi établis, à l'encontre de l’époux des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts ; que le mariage sera prononcé aux torts du mari ».

Par ailleurs, l’époux est condamné à payer à son ex-épouse la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en raison du préjudice moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage établi par l’humiliation résultant de l'homosexualité de son mari.

Par le passé, certaines juridictions avaient jugé que même si l'homosexualité du mari n'était pas prouvée, sa cohabitation avec un autre homme constituait une intimité injurieuse pour la femme (Cour d’appel de Metz, 13 mai 1997) ou encore que le divorce devait être prononcé aux torts du mari qui, en entretenant une relation au moins sentimentale avec un autre homme, avait porté atteinte à la fidélité et la loyauté dues pendant le mariage (Cour d’appel de Bordeaux, 6ème ch., 10 avr. 1996).

La présente jurisprudence n’est pas donc nouvelle puisque de manière générale elle sanctionne le fait que les relations d’un époux avec d’autres que son épouse peuvent constituer un manquement à la foi et à la dignité conjugales, à défaut même de tout adultère.

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