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Divorce: allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère uniquement en cas de demande du créancier

Le 27 décembre 2013
Divorce: allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère uniquement en cas de demande du créancier

En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n° 12-17.492, FS P+B+I).

Dans cette espèce, le mari avait été condamné par le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé cette condamnation en retenant qu’il n’était pas établi que le mari soit en mesure de régler une somme importante en capital., ni que son âge lui permette d'obtenir un prêt. La femme ayant une faible retraite et s’étant consacrée à l’éducation de l’enfant, les demandes exorbitantes de celle-ci auraient eu pour effet, selon la Cour d’Appel, de priver le mari de tout droit sur un patrimoine constitué par son travail.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qu’il a fixé la prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel et à la demande du créancier que le juge peut par décision spécialement motivée fixer la prestation sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

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