Usage prolongé d'un prénom et intérêt légitime au changement à l'état civil

Dans le cadre du droit de la famille, la question du changement de prénom à l'état civil revêt une importance particulière, notamment en ce qui concerne l'usage prolongé d'un prénom différent de celui enregistré. La jurisprudence récente souligne qu'un enfant de trois ans, prénommé par sa famille sous un prénom autre que celui inscrit à l'état civil depuis sa naissance, peut se prévaloir d'un intérêt légitime pour demander ce changement.

Dans une affaire récente, des parents ont vu leur demande de changement de prénom - pour leur enfant en bas âge - refusée par un officier d'état civil, qui a estimé qu'il n'y avait pas d'intérêt légitime au changement. Le procureur de la République a confirmé cette décision. Toutefois, conformément à la procédure établie par le Code civil (C. civ., art. 60), les parents ont assigné le Procureur par-devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire valoir leur demande.

La Cour de cassation (Civ. 1ère, 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.773), saisie d'un pourvoi suite à un rejet par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, a rappelé l'étendue de l'article 60 du Code civil. Elle a fait référence à une circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du 17 février 2017, précisant que « l'intérêt légitime, au sens de l'article 60 du Code civil, peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui enregistré à l'état civil, apprécié au jour où le juge statue ».

Ainsi, la Cour a censuré l'arrêt d'appel, qui avait considéré qu'il était difficile de parler d'usage prolongé pour un enfant de trois ans. La Cour a souligné que, bien qu'une durée de trois ans puisse sembler insuffisante pour établir un intérêt légitime, le fait que l'enfant ait toujours été appelé par un prénom différent de celui inscrit à l'état civil et que ses proches n'aient pas l'intention de l'appeler autrement à l'avenir constitue un usage prolongé justifiant une demande de changement.

De plus, ce prénom, que l'enfant a toujours porté dans son cercle familial, joue un rôle crucial dans la construction de son identité, un autre élément mentionné dans la circulaire précitée.

Cette décision met en lumière l'importance de l'usage prolongé d'un prénom dans le cadre des procédures de changement de prénom à l'état civil, soulignant ainsi le droit des enfants à voir leur identité respectée et reconnue.

 Maître Sonia HUMBERT, Avocat spécialiste en droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine, à Annecy, intervient régulièrement pour toute procédure relative à un changement de prénom https://www.humbert-avocat.com/changement-nom-annecy.php