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Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Le 14 août 2020
Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020 (JO 31 juill. 2020).

Ce texte est relatif :

- à l’ordonnance de protection et l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales : la loi permet notamment la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent ; 

- à la médiation en cas de violences conjugales : la loi prévoit l’interdiction de la médiation civile et de la médiation pénale en cas de violences ou d’emprise. Ce texte s’applique en cas de violences « alléguées » et pas uniquement en cas de violences « commises » ;

- aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales : la loi décharge de l’obligation alimentaire en cas de crime sur la personne de l’autre parent, à la condition que le créancier ait été condamné pour un crime commis sur le débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ;  

- au harcèlement moral au sein du couple : le texte incrimine le harcèlement dans le couple menant au suicide. Il prévoit des peines de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou tenter de se suicider ;

- au logement : le texte réduit la durée du préavis pour quitter le logement à un mois lorsque le locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou lorsque son conjoint ou partenaire fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

- au secret professionnel : ce texte permet la levée du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime ;

- aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact ; 

- au respect de la vie privée : le texte interdit la géolocalisation d’une personne sans son consentement (aggravation des peines applicables pour atteinte volontaire à l’intimité d’autrui lorsque le conjoint est l’auteur du délit. Consentement exprimé par les titulaires de l’autorité parentale lorsque la personne enregistrée, filmée ou géolocalisée est mineure). Il prévoit également l’aggravation des peines applicables pour violation du secret des correspondances lorsque le conjoint est l’auteur du délit ;

- à la protection des mineurs (contre les messages pornographiques) ; 

- à l'aide juridictionnelle.

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