Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311) juge qu'aucune disposition légale ne règle la ...
Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux.
En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...
Les différentes causes de rupture sont définies par l’article 515-7 du Code civil.
La rupture du Pacs peut ainsi intervenir dans les cas suivants :
- le décès de l’un des partenaires ;
- ...
Un député interroge la ministre de la Justice afin de savoir quelle est l'interprétation à donner à l'alinéa 1er de l'article 229-3 du Code civil dans le cadre des procédures de divorce par ...
La fixation de la prestation compensatoire exige la prise en compte précise des charges et ressources de chacun des épouxPar cet arrêt du 4 juillet 2018, les juges rappellent la nécessité de ...
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, ...
Le 12 juin 2018, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile (Cass., 1ère civ. 12 juin 2018, pourvoi n° 17-16.793), étend sa jurisprudence applicable ...
Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...
Le 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° n° 17-11.069) écarte l'adoption plénière d'un enfant par la concubine de ...
