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Actualités

Le 18 août 2016 Changement du régime de la postulation et de la représentation devant la Cour d’appel au 1er août 2016

Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (JO 7 août 2015), dite loi Macron, entre en ...

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Le 30 novembre 2015 Appréciation du droit de visite du père à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...

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Le 22 mai 2015 Le congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui bénéficie ...

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Le 05 mars 2015 Remise des clés par le commissaire-priseur et effets sur le bail

Un propriétaire donne en location des locaux commerciaux à une société et à un particulier. La société locataire fait l'objet d'une liquidation ...

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Le 02 février 2016 Charges de copropriété : mise à disposition des pièces justificatives

L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose ...

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Le 31 août 2015 Logement meublé constituant la résidence principale du locataire : liste des éléments de mobilier

Aucun texte de loi ne donnait jusqu’à présent de liste précise des meubles considérés comme indispensables à la vie au quotidien. La jurisprudence ...

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Le 09 avril 2015 Les ratures et surcharges irrégulières dans un acte authentique peuvent conduite à sa nullité

En 1988, un particulier consent à ses voisins, par acte authentique, une servitude de vue.   Estimant que ces derniers ont ouvert en 1989 deux fenêtres sur leur façade ...

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Le 02 mars 2015 Promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois

En mai 2011, par acte sous seing privé, un particulier vend à une société des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant ...

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