Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, plusieurs difficultés se sont élevées entre deux ex-époux dont le divorce a été prononcé.
L'épouse, qui ...
Une concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15 000 euros en vue de régler la dette de son concubin d'un montant de 10 328,28 euros. Le prêt devait, en outre, ...
Il appartient aux juges du fond de prendre en compte les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants venant en déduction des ressources de l'époux ...
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le ...
Une disposition de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) dispense les victimes de violences conjugales - violences ...
Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la première Chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-12311) juge qu'aucune disposition légale ne règle la ...
Le prononcé de leur divorce ne rime pas forcément avec la fin des conflits entre deux époux.
En l'espèce, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, ...
Les différentes causes de rupture sont définies par l’article 515-7 du Code civil.
La rupture du Pacs peut ainsi intervenir dans les cas suivants :
- le décès de l’un des partenaires ;
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