L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave.
Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave.
Le requérant démontre, ...
Une femme divorcée avait mandaté un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant suite à son divorce à hauteur de la somme de 25 000 €. La ...
Le contentieux concerne un bien immobilier ayant appartenu à un père de famille et qui se trouvait, démembré, la veuve était devenue usufruitière et les enfants, nus-propriétaires.
L’un des ...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...
Les époux X avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société MMA Vie. L’épouse est décédée laissant pour lui succéder son mari, ses filles et ses petits-enfants.
Des ...
Un jugement, confirmé par un arrêt, place une personne vulnérable sous tutelle pour une durée de 10 ans.
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de ...
Dans une circulaire du 9 mai 2019 (Circ. n° JUSD1913750C, 9 mai 2019 : BOMJ n° 2019-05, 31 mai 2019), la ministre de la Justice réaffirme le caractère prioritaire de la lutte contre les ...
Dans un arrêt en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation (pourvoi n° 18-12.389) estime que le juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu ...
Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, plusieurs difficultés se sont élevées entre deux ex-époux dont le divorce a été prononcé.
L'épouse, qui ...
