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Actualités

Le 22 juillet 2017 L'exercice d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant par l'ex-compagne de la mère

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la ...

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Le 08 juillet 2017 Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats de bail conclus à compter du 1er juillet 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des ...

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Le 24 juin 2017 Offre de prêt immobilier : durée maximale pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires

Lorsqu’un particulier sollicite d’une banque un prêt immobilier, il arrive fréquemment que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus de son ...

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Le 23 janvier 2017 La nouvelle loi montagne

« Nos territoires de montagne, par leurs paysages grandioses, par la nature, qu’elle soit sauvage ou entretenue par l’homme, et par leurs ressources uniques, participent ...

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Le 15 juillet 2017 GPA : la Cour de cassation autorise la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant

Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...

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Le 01 juillet 2017 5 000 € de dommages et intérêts pour le mari abandonné dès l’obtention par l’épouse d’un titre de séjour

Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...

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Le 17 juin 2017 Tentative d'effraction des lieux loués : absence de responsabilité du bailleur

En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein droit engagée, et il n'a donc pas besoin de ...

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Le 06 janvier 2017 Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes ...

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