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Actualités

Le 09 février 2015 Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui a rendu ...

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Le 19 janvier 2015 Quels changements au 1er janvier 2015 ?

Emploi, allocations, formation…voici les principaux changements intervenus le 1er janvier 2015.   Le Smic augmente de 8 € par mois : le taux horaire passe à 9,61 € ...

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Le 11 décembre 2014 Constructibilité d’un terrain anéantie par décision administrative postérieure à la vente

Des époux achètent en février 2006 un terrain pour construire. Selon le certificat d'urbanisme de 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la ...

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Le 25 novembre 2014 Règle de preuve de la propriété d’un bien entre époux séparés de biens

Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.   Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...

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Le 28 janvier 2015 Sécurité routière : taux d'alcoolémie abaissé pour les novices et kit mains libres interdit

Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a confirmé le 26 janvier 2015 l'entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures destinées à lutter contre la ...

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Le 24 décembre 2014 Vers une simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété

Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la ...

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Le 01 décembre 2014 L’impôt sur le revenu ne relève pas des charges du mariage

Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.   Toute la ...

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Le 17 octobre 2014 Difficultés liées à la liquidation de la communauté après divorce

Un couple s’était marié le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts. Un jugement avait prononcé leur ...

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