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A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes ...
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L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose ...
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Aucun texte de loi ne donnait jusqu’à présent de liste précise des meubles considérés comme indispensables à la vie au quotidien. La jurisprudence ...
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En 1988, un particulier consent à ses voisins, par acte authentique, une servitude de vue. Estimant que ces derniers ont ouvert en 1989 deux fenêtres sur leur façade ...
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Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (JO 7 août 2015), dite loi Macron, entre en ...
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Le 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt son arrêt (CEDH, 17 nov. 2015, n° 35532/12), dans l'affaire B. contre Italie, et a ...
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Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui bénéficie ...
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Un propriétaire donne en location des locaux commerciaux à une société et à un particulier. La société locataire fait l'objet d'une liquidation ...
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