La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt en date du 12 février 2014 (pourvoi n° 12-11.554) qu’aucune clause du contrat ne peut ...
La Cour d'appel de Douai (CA Douai, 19 déc. 2013, n° 13/00009) vient de rendre un arrêt pour le moins surprenant en considérant que le fait pour une femme d'avoir un ...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une ...
Dans un arrêt en date du 22 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29856), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser cette règle. Dans cette ...
Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui ...
Pris en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt ...
Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt en date du 29 janvier 2014 (pourvoi n° 13-83.283), qu'il résulte de la combinaison des articles 537 du Code de procédure ...
