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L’absence pendant plus de deux ans du locataire n’entraîne pas forcément la résiliation du bail

Le 20 mars 2014
L’absence pendant plus de deux ans du locataire n’entraîne pas forcément la résiliation du bail

Dans une décision du 11 février 2014, la Cour d'appel de Versailles précise que l'absence du locataire dans les lieux loués, résultant de son hospitalisation puis de son hébergement chez ses proches, pendant plus de deux ans et demie, ne caractérise pas un abandon de domicile dès lors que cette absence était justifiée par des soins indispensables ou la nécessité d'un soutien psychologique.

Il ne peut y avoir d'abandon de domicile, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque l'inoccupation, même pour une longue durée, résulte de l'hospitalisation du locataire ou de son hébergement chez des proches en raison des soins indispensables ou de la nécessité d'un soutien psychologique.

La simple inoccupation des lieux ne suffit pas à démontrer l'abandon dès lors que la locataire a continué à laisser son logement normalement meublé, a réglé son loyer et s'est acquitté de ses abonnements d'énergie.

En l'espèce, la locataire, victime d'un grave accident de la circulation ayant entraîné l'amputation d'un bras, a été hospitalisée pendant plus d'un an, avant d'être hébergée par ses parents, compte tenu de ses séquelles psychologiques.

En outre, l'intention de la locataire de quitter son logement n'est pas établie dès lors qu'elle s'est régulièrement acquittée de son loyer, a réglé ses abonnements de gaz et d'électricité et a continué à laisser son appartement normalement meublé, qu'elle a regagné 2 ans et demie plus tard.

En l'absence d'abandon des lieux loués par la locataire, le bail ne peut pas être résilié.

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