Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013 (n° 12-25.301, P+B+I), la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à ...
Le fait de conduire malgré la suspension administrative de son permis de conduire est un délit prévu par l’article L. 224-16 du Code de la route, puni de deux ans ...
En principe, le jugement de divorce ou la convention homologuée précise si la prestation compensatoire est versée immédiatement en une seule fois ou si elle fait ...
Deux jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Bastia et de Versailles viennent d’annuler deux arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire pris ...
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, chaque 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants remettent un rapport thématique ...
Le nouveau permis de conduire que nous évoquions il y a quelques semaines (article du 10 novembre 2013) commence à faire parler de lui.Les transporteurs de voyageurs et de marchandises ...
Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) devra réaliser (ou faire réaliser) ...
