Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt en date du 29 janvier 2014 (pourvoi n° 13-83.283), qu'il résulte de la combinaison des articles 537 du Code de procédure ...
Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...
Pour désengorger les tribunaux et obtenir une justice plus efficace, Madame le Garde des Sceaux Christiane Taubira envisage de contraventionnaliser certains délits routiers, ...
Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...
Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...
Lors de la constatation d’une infraction routière, l'auteur de celle-ci doit recevoir un certain nombre d'informations. Il doit tout d’abord être renseigné sur le ...
