Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la circulation routière > Permis de conduire : la notification d’une décision faite à l’adresse d’une résidence secondaire est régulière

Permis de conduire : la notification d’une décision faite à l’adresse d’une résidence secondaire est régulière

Le 21 mars 2014
Permis de conduire : la notification d’une décision faite à l’adresse d’une résidence secondaire est régulière

La notification d’une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé (résidence principale ou secondaire). 

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un arrêt en date du 29 janvier 2014 (n° 356812) dans une affaire où l’administration avait prononcé l’invalidation du permis de conduire de l’intéressé en raison d’un solde de points nul.  

Cette décision avait été présentée en vain par la Poste à l’intéressé avant d’être retournée à l’administration revêtue de la mention « non réclamé ».  

Par la suite, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif pour contester la décision mais dans un délai dépassant le délai de recours de 2 mois. Il estimait qu’on ne pouvait pas lui opposer ce délai car la décision avait été adressée à une adresse ne correspondant pas à sa résidence principale, ce qui ne valait pas, pour lui, notification. 

Le Conseil d’État a considéré que la notification d’une décision relative au permis de conduire était régulière lorsqu’elle a été faite à une adresse correspondant effectivement à un endroit où réside l’intéressé, que cette résidence soit sa résidence principale ou secondaire. 

Par conséquent, le délai de recours courait à compter de cette notification.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la circulation routière