En principe, le jugement de divorce ou la convention homologuée précise si la prestation compensatoire est versée immédiatement en une seule fois ou si elle fait ...
Deux jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Bastia et de Versailles viennent d’annuler deux arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire pris ...
A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, chaque 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants remettent un rapport thématique ...
Le nouveau permis de conduire que nous évoquions il y a quelques semaines (article du 10 novembre 2013) commence à faire parler de lui.Les transporteurs de voyageurs et de marchandises ...
Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage (professionnel ou particulier) devra réaliser (ou faire réaliser) ...
Un amendement voté discrètement dans la nuit du 18 septembre 2013 lors de la première lecture au Sénat de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes tend à favoriser la résidence ...
Jusqu’à présent, seuls les conducteurs ressortissants d’un pays ayant signé un accord avec la France (Luxembourg, Suisse, Belgique, Allemagne et Espagne) et les ...
