L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une action ...
Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule surpris roulant à une vitesse excessive n’est pas pénalement responsable de l’infraction s’il n’est pas identifié. ...
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2012 (pourvoi n° 12-82.919) vient répondre à cette question.L’annulation par la ...
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils ...
La constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut s’effectuer dans deux cas de figure. Soit après une infraction routière ou un accident, ...
En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la ...
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisissait la Justice devait s'acquitter d'une contribution de 35 euros, par le biais d'un timbre fiscal accolé à l'acte ...
Chaque Etat membre de l’Union européenne peut refuser de reconnaitre, à une personne faisant l’objet sur son territoire d’une restriction, suspension, retrait ou ...
