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Des nouveaux droits pour les personnes suspectées, en garde à vue ou poursuivies

Le 26 mai 2014
Des nouveaux droits pour les personnes suspectées, en garde à vue ou poursuivies

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 mai 2014 (Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales), en commission mixte paritaire, le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012.

 

Ce texte instaure de nouveaux droits aux différents stades de la procédure pénale, tant pour les personnes suspectées que poursuivies.

 

1- Au stade de l'enquête, cette loi crée un statut de « suspect libre ».Les modalités selon lesquelles les personnes suspectées pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue y sont précisées. « Il est notamment prévu qu'elles soient informées de leur droit et puissent être assistées par un avocat » pendant leur audition libre, si elles sont suspectées d'avoir commis un délit ou un crime. L'entrée en vigueur de ce droit à l'avocat est fixée au 1er janvier 2015.

 

Ensuite, la loi améliore le droit à l'information des personnes placées en garde à vue. Elles seront plus précisément informées de l’information reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue, de leur droit à quitter les locaux d'enquête, de leur droit à l'interprète. « Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l'avocat et recevront une déclaration écrite énonçant leurs droits».

 

En revanche, l'accès à l'ensemble du dossier lors des gardes à vue, comme l'espéraient les avocats à la suite des jugements rendus par la 23ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris en date des 30 décembre 2013 et 3 janvier 2014, n'a pas été retenu. L'amendement adopté en ce sens en commission lors de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée Nationale n'a finalement pas été voté et l'accès au dossier ne demeure possible qu'après la mise en examen.

 

2- Au stade des poursuites et du jugement, de nouveaux droits sont également créés. « Les personnes poursuivies, si elles sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois et demander des actes supplémentaires au Tribunal. Le délai avant la date d'audience est porté de dix jours à trois mois ».

 

Ces dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur le 1er juin 2014.

 

Si les personnes poursuivies sollicitent des actes d'investigations supplémentaires, le Tribunal ne pourra les refuser que par une décision spécialement motivée. Si les actes sont accordés, les investigations complémentaires pourront être confiées à un juge d'instruction.

 

Enfin, les personnes déférées en vue d'une comparution immédiate ou d'une convocation par procès-verbal pourront être immédiatement assistées d'un avocat dès leur présentation devant le Procureur de la République. 

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