Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier > Dépôt de garantie : restitution subordonnée à la remise des clés au bailleur

Dépôt de garantie : restitution subordonnée à la remise des clés au bailleur

Le 25 avril 2014
Dépôt de garantie : restitution subordonnée à la remise des clés au bailleur

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

 

Que se passe-t-il si le locataire ne restitue pas les clés au bailleur ?

 

Le fait déclencheur de la restitution du dépôt de garantie, c'est la restitution des clés. Tant que celle-ci n'a pas eu lieu, le bailleur ne peut être condamné à restituer le dépôt. Peu importe que le bailleur n'ait pas réclamé ses clés au preneur, peu importe également que le bailleur dispose d'un double de clés ; cela ne dispense par le preneur de son obligation de restitution.

 

Comme le dit très clairement la troisième chambre de la Cour de cassation en date du 18 février 2014 (pourvoi n° 12-28.678), le locataire doit restituer les clés, sans que le bailleur n’ait à les réclamer et tant qu’elles ne lui ont pas été restituées, le bailleur ne peut être condamné à restituer le dépôt de garantie.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier