Actualités
A l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la Commission ...
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Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...
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Par un arrêt en date du 19 juin 2014 (CA Douai, 19 juin 2014, n° 13/04288), la Cour d'appel de Douai prononce la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement grave et ...
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Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une ...
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Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014 (Arrêté du 5 août 2014 portant ...
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Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...
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L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 ...
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