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Actualités

Le 22 juillet 2017
Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce quant au périmètre de l'autorité parentale exercée par la compagne de la mère, après la ...
Le 15 juillet 2017
Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...
Le 08 juillet 2017
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des ...
Le 01 juillet 2017
Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...
Le 24 juin 2017
Lorsqu’un particulier sollicite d’une banque un prêt immobilier, il arrive fréquemment que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus de son ...
Le 17 juin 2017
En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein droit engagée, et il n'a donc pas besoin de ...
« Nos territoires de montagne, par leurs paysages grandioses, par la nature, qu’elle soit sauvage ou entretenue par l’homme, et par leurs ressources uniques, participent ...
Le 06 janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes ...
Le 18 août 2016
Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (JO 7 août 2015), dite loi Macron, entre en ...
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