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Actualités

Le 17 octobre 2014 Lecture automatisée des plaques d’immatriculation : qui peut mettre en œuvre un tel dispositif ?

A l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la Commission ...

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Le 10 septembre 2014 Nouveaux rythmes scolaires et révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...

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Le 11 août 2014 Justification de la résiliation du bail par l’incendie volontaire des parties communes de l’immeuble dont s’est rendu coupable le locataire

Par un arrêt en date du 19 juin 2014 (CA Douai, 19 juin 2014, n° 13/04288), la Cour d'appel de Douai prononce la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement grave et ...

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Le 16 juillet 2014 Contradiction entre la date de l’offre de prêt mentionnée dans l’acte et celle figurant dans la procuration : quid de la validité de l’acte authentique ?

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une ...

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Le 02 octobre 2014 Pension alimentaire impayée : Mise en place de la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...

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Le 29 août 2014 Adoption : une nouvelle association habilitée

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014 (Arrêté du 5 août 2014 portant ...

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Le 24 juillet 2014 Résidence des enfants et droit de visite en cas de déménagement d’un des parents

Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...

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Le 09 juillet 2014 Mention obligatoire de l’assurance de responsabilité décennale sur les devis et factures

L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 ...

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