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En mai 2011, par acte sous seing privé, un particulier vend à une société des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant ...
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Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a confirmé le 26 janvier 2015 l'entrée en vigueur de plusieurs nouvelles mesures destinées à lutter contre la ...
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Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la ...
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Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toute la ...
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L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui a rendu ...
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Emploi, allocations, formation…voici les principaux changements intervenus le 1er janvier 2015. Le Smic augmente de 8 € par mois : le taux horaire passe à 9,61 € ...
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Des époux achètent en février 2006 un terrain pour construire. Selon le certificat d'urbanisme de 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la ...
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Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens. Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...
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