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Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats de bail conclus à compter du 1er juillet 2017

Le 08 juillet 2017
Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : entrée en vigueur pour les contrats de bail conclus à compter du 1er juillet 2017

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

 L'obligation de fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité concerne :

  • les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • dont l'installation de l'électricité a plus de 15 ans.

Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018 (D. n° 2016-1105, 11 août 2016: JO 13 août 2016).

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant l'autorité judiciaire.

Il convietn de noter qu'une obligation similaire est prescrite pour les installations intérieures de gaz par un autre décret de même date (D. n° 2016-1104, 11 août 2016).

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