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Refus de rectifier l’acte de naissance indiquant que le père est sans emploi

Le 29 janvier 2018
Refus de rectifier l’acte de naissance indiquant que le père est sans emploi

Le père n’est pas fondé en sa demande tendant à rectifier la mention "sans emploi" relative à sa situation professionnelle dans l'acte de naissance de son fils, et qu'il soit inscrit à la place soit "cadre supérieur" soit "ex-cadre supérieur".
La rectification d'un acte d'état civil est possible lorsqu'il contient des erreurs autres que matérielles mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l'état des personnes. Cette rectification ne peut cependant intervenir que si elle reflète la situation existante au moment où l'acte a été dressé.
Or, au moment de la naissance de l'enfant, son père ne travaillait pas. Selon l'instruction générale de l'état civil, seule la mention "sans emploi" pouvait être portée dans l'acte dès lors que le père avait déjà exercé une profession et n'avait, au moment de la naissance, ni mis fin à toutes activités professionnelles, ni fait valoir ses droits à la retraite.
Enfin, les changements intervenus dans sa situation professionnelle postérieurement à la naissance de l'enfant ne peuvent donner lieu à rectification.

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