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Coronavirus : peut-on (et comment) contester une contravention pour non-respect du confinement 

Le 12 mai 2020
Coronavirus : peut-on (et comment) contester une contravention pour non-respect du confinement 

Dans la presse quotidienne régionale, les exemples de verbalisations étonnantes se multiplient. Le 19 mars, une habitante du Pouliguen (Loire-Atlantique) écopait de 135 euros d’amende pour être allée abreuver ses chevaux munie d’une attestation, la fonctionnaire de police qui l’avait arrêté estimant qu’il ne s’agissait pas d’une urgence, « la priorité [allant] aux humains, pas aux animaux », relate Ouest-France. Le 23 mars, Le Parisien rapportait le cas d’un habitant de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) verbalisé à 200 mètres de chez lui pour avoir effectué l’« activité physique individuelle » pourtant autorisée autour du domicile… sur son vélo et pas à pieds.

Les personnes verbalisées disposent de quatre-vingt-dix jours pour contester une contravention qu’elles estiment abusive. Avec le risque, cependant, d’une majoration du montant de l’amende.

Contre des sanctions considérées comme abusives, un recours est cependant possible. Et cela commence en ne s’acquittant pas de la contravention avant de l’avoir contestée. Comme pour n’importe quelle amende, le paiement vaut en effet reconnaissance de l’infraction.

Délai de recours étendu à quatre-vingt-dix jours

Une fois l’avis de contravention émis – et remis dans les jours qui suivent par courrier –, un compte à rebours s’amorce. La personne verbalisée dispose de quatre-vingt-dix jours pour faire connaître son recours, contre 45 habituellement. « L’adaptation des délais [par l’ordonnance du 25 mars 2020] était nécessaire pour tenir compte à la fois de la diversité des situations des contrevenants dans cette période difficile et des délais d’acheminement postaux » explique le ministère de l’intérieur.

Deux possibilités s’offrent alors à ceux qui souhaitent effectuer un recours :

- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant l’avis de contravention en original, le formulaire de requête en exonération, reçu vide avec l’avis, dûment rempli, ainsi que toutes les pièces qui pourraient prouver qu’il y a eu abus de verbalisation. Cela peut être un ticket de caisse pour prouver des achats, votre attestation de déplacement manuscrite si les forces de l’ordre vous en ont reproché le contenu, une attestation de l’employeur, le témoignage écrit de la personne visitée etc. Veillez dans tous les cas à garder une copie de l’intégralité des pièces que vous envoyez » ;


- envoyer ces mêmes pièces à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) de manière dématérialisée via son site internet.
 

Pour les avis d’amende forfaitaire majorée, le délai de recours est passé de 30 à 60 jours.

Notez bien que ces délais courent à partir de la date figurant sur l’avis de contravention et non de la date à laquelle vous les aurez reçues.

Une fois cette contestation effectuée plusieurs issues sont possibles. Si l’officier de ministère public estime que les documents remis prouvent que vous ne contreveniez pas à la loi, il classera la demande sans suite et la verbalisation sera annulée. Obtenir un classement est plus aisé quand, sur leur procès-verbal, les forces de l’ordre font seulement référence au décret portant sur le confinement, sans décrire les faits qui vous sont reprochés.

Attention, vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Risque d’amende majorée

Si la demande n’est pas classée, celle-ci sera envoyée au tribunal de police. Là encore, divers scénarios sont possibles. Théoriquement, le juge de police doit convoquer la personne verbalisée, étudier les pièces du dossier, assister au débat contradictoire pour finir par la relaxer ou, au contraire, la condamner à payer une amende majorée de 375 € jusqu’à 750 € s’il estime que l’infraction est constituée.

Le recours n’est pas sans risque, mieux vaut être sûr de son fait.

 

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