Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisissait la Justice devait s'acquitter d'une contribution de 35 euros, par le biais d'un timbre fiscal accolé à l'acte introductif d'instance. Les personnes qui bénéficiaient de l'aide juridictionnelle en étaient dispensées. Certaines procédures ne donnaient pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agissait notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.
A défaut de paiement, la demande introductive d’instance était irrecevable.
Cette contribution visait à financer l’aide juridictionnelle.
Le projet de loi de finances pour 2014, définitivement adopté par l'Assemblé nationale le 19 décembre, abroge l'article 1635 bis Q du Code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.
À compter de cette date, la contribution à l'aide juridique de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative sera donc supprimée.
