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Infraction routière : l’information préalable du retrait de points consécutif au paiement de l’amende forfaitaire est une formalité substantielle dont l’absence empêche le retrait desdits points

Le 16 janvier 2014
Infraction routière : l’information préalable du retrait de points consécutif au paiement de l’amende forfaitaire est une formalité substantielle dont l’absence empêche le retrait desdits points

Lors de la constatation d’une infraction routière, l'auteur de celle-ci doit recevoir un certain nombre d'informations. Il doit tout d’abord être renseigné sur le nombre maximum de points qu’il risque de perdre, conformément à l’article L. 223-3 du Code de la route.

 

En cas de procédure d’amende forfaitaire ou de composition pénale, l’auteur de l’infraction doit également être informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition entraine un retrait de points correspondant à l’infraction.

 

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route précités constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal.

 

Dans un arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 16 mai 2013, n° 12DA01747, Ministre de l'Intérieur c/ De Bettignies) vient préciser le fait que la seule circonstance que l'auteur de l'infraction se soit rendu à la convocation auprès du Tribunal de Grande Instance pour faire valider l'exécution de la composition pénale ne suffit pas à établir qu'il aurait été préalablement destinataire d'un exemplaire complet du procès-verbal de convocation ou qu'il aurait eu pleine connaissance des informations qu'il contient dès lors que ce procès-verbal ne comporte pas sa signature.

L’information sur le retrait de points revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

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