Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la circulation routière > Permis de conduire : quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de retrait de points en cas de conduite antérieurement à cette annulation?

Permis de conduire : quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de retrait de points en cas de conduite antérieurement à cette annulation?

Le 03 janvier 2014
Permis de conduire : quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de retrait de points en cas de conduite antérieurement à cette annulation?

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2012 (pourvoi n° 12-82.919) vient répondre à cette question.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Le retrait de points du permis de conduire est donc réputé n’être jamais intervenu s’il est annulé par une juridiction administrative.

En conséquence, l’automobiliste qui conduit un véhicule malgré l’injonction du ministre de l’intérieur de restituer son permis en raison de l’invalidation résultant du retrait de la totalité des points ne peut être condamné de ce chef, si l’annulation de la décision ayant entrainé le retrait des points rend positif son solde de points au moment des faits.

Il convient donc de retenir que l’annulation d’une décision de retrait de points a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui aurait pu intervenir à l’égard de l’automobiliste.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la circulation routière