Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, par une décision du 4 avril 2014 (Cons. const., 11 ...
La famille a connu des évolutions importantes au cours des dernières années. L’augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que des familles ...
Le RSI et l'ACOSS font le point sur les taux des cotisations et contributions sociales (prélèvement social libératoire) applicables depuis le 1er janvier 2014 aux ...
Par décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 153 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme ...
Pris en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt ...
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils ...
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisissait la Justice devait s'acquitter d'une contribution de 35 euros, par le biais d'un timbre fiscal accolé à l'acte ...
