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En bref

Le 26 mai 2014 Des nouveaux droits pour les personnes suspectées, en garde à vue ou poursuivies

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 mai 2014 (Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative ...

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Le 12 mai 2014 Publication des statistiques sur la récidive par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a publié dans son bulletin Infostat d’avril 2014 intitulé «Une approche statistique de la récidive», une analyse sur la ...

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Le 09 avril 2014 Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

La famille a connu des évolutions importantes au cours des dernières années. L’augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que des familles ...

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Le 25 mars 2014 L’article 153 de la loi ALUR relatif aux cessions de parts sociales de SCI par des experts-comptables invalidé par le Conseil constitutionnel

Par décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 153 de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme ...

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Le 21 mai 2014 L'attribution de chèques-cadeaux en fonction de l'ancienneté peut justifier un redressement URSSAF

Interrogé par un député sur la réglementation applicable aux bons cadeaux, le ministre du Travail a apporté des précisions, dans une réponse ...

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Le 15 avril 2014 La possibilité pour le Procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis censurée par le Conseil constitutionnel

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, par une décision du 4 avril 2014 (Cons. const., 11 ...

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Le 02 avril 2014 Auto-entrepreneur : taux des cotisations et seuils 2014

Le RSI et l'ACOSS font le point sur les taux des cotisations et contributions sociales (prélèvement social libératoire) applicables depuis le 1er janvier 2014 aux ...

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Le 10 février 2014 Taux de l’intérêt légal pour 2014

Pris en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt ...

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