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La possibilité pour le Procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis censurée par le Conseil constitutionnel

Le 15 avril 2014
La possibilité pour le Procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis censurée par le Conseil constitutionnel
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, par une décision du 4 avril 2014 (Cons. const., 11 avr. 2014, dec. n° 2014-390 QPC), le quatrième alinéa de l’article 41-4 du Code de procédure pénale permettant au Procureur de la République « d'ordonner la destruction des biens meubles saisis lors d'une enquête et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite ».

Le Conseil constitutionnel considère que la faculté accordée au Procureur de la République, « sans que, notamment, le propriétaire intéressé ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis » méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction, et viole l'article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Dans un communiqué du 14 avril, la garde des Sceaux a indiqué qu'elle souhaitait « rétablir dans les meilleurs délais la faculté de destruction des scellés dont la conservation est source de contraintes logistiques, budgétaires et de sécurité pour les juridictions ».

La ministre de la Justice a déposé un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures visant à restaurer cette possibilité de destruction des scellés, « en l'encadrant par un droit de recours devant s'exercer dans des délais courts ».

L'examen de ce texte doit débuter le 15 avril 2014 devant l'Assemblée nationale.
 

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