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Taux de l’intérêt légal pour 2014

Le 10 février 2014
Taux de l’intérêt légal pour 2014

Pris en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 (inchangé par rapport à 2013).

Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Ce décret s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

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