Pris en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 (inchangé par rapport à 2013).
Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Ce décret s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
