Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > En bref > Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Le 09 avril 2014
Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

La famille a connu des évolutions importantes au cours des dernières années. L’augmentation du nombre des divorces et des séparations, ainsi que des familles recomposées, constitue une réalité incontestable. En 2012, près de 130 000 divorces ont été prononcés et plus de 27 000 Pacs ont été dissous à la suite d’une séparation. D’après l’Insee, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées, c’est-à-dire dans une famille où les enfants ne sont pas tous ceux du couple actuel. 940 000 d’entre eux vivent avec un parent et un beau parent.

 

Présentée par un groupe de députés socialistes et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er avril 2014 (Prop. de loi n° 1856, 1er avr. 2014), la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a pour ambition d'apporter des réponses pragmatiques et des outils juridiques pour adapter le droit de la famille à ces nouvelles configurations familiales.

 

Le texte comporte quatre axes principaux qui font l'objet de quatre chapitres distincts.

 

Le premier chapitre vise à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l'enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées et régulières avec chacun de ses parents. Il est à noter que la proposition de loi a pour objet de réformer les règles relatives à la résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents. En effet, il est envisagé que le principe soit désormais de fixer la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles, et ce afin de mettre un terme au choix binaire devant être opéré entre la résidence alternée ou la résidence au domicile d’un seul des parents.

 

Le deuxième chapitre vise à reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l'éducation et la vie quotidienne des enfants en mettant à leur disposition des "instruments" qui leur permettront d'exercer en droit les responsabilités qu'ils assument déjà en fait, dans l'intérêt de l'enfant.

 

Le troisième chapitre a pour objet de définir la médiation familiale et d’inciter plus fortement les parties à se tourner vers la médiation familiale, dispositif qui a fait la preuve de son efficacité dans la résolution ou la pacification des conflits familiaux mais auquel il est encore très insuffisamment fait recours.

 

Enfin, le quatrième chapitre vise à mieux prendre en compte la parole de l'enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : En bref