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Certains délits routiers deviendront bientôt des contraventions: vers un assouplissement des sanctions

Le 30 janvier 2014
Certains délits routiers deviendront bientôt des contraventions: vers un assouplissement des sanctions

Pour désengorger les tribunaux et obtenir une justice plus efficace, Madame le Garde des Sceaux Christiane Taubira envisage de contraventionnaliser certains délits routiers, c’est-à-dire de rétrograder certains délits en contraventions de cinquième classe, évitant ainsi à leur auteur de comparaitre devant un tribunal.

La ministre de la Justice s'appuierait sur le rapport du Procureur Général Honoraire près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, remis fin 2012 aux termes duquel il préconise que les délits de défaut de permis, de défaut d'assurance, de conduite malgré la perte de la totalité de ses points (en ayant ou non rendu son permis), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique deviennent des contraventions de 5e classe.

Ces infractions seraient alors traitées par procès-verbal électronique et il est certain qu’elles deviendront alors plus difficiles à contester dans la mesure où le passage devant le juge ne sera pas automatique.

Si on peut considérer que cette réforme constituera inexorablement un assouplissement des sanctions en matière d’infractions routières, à l’inverse, elle entrainera une atteinte aux droits de la défense des auteurs de ces infractions.  

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