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Mention obligatoire de l’assurance de responsabilité décennale sur les devis et factures

Le 09 juillet 2014
Mention obligatoire de l’assurance de responsabilité décennale sur les devis et factures

L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et impose aux personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises d'indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

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