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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le 06 janvier 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge comme c’était le cas auparavant. 

Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1 ) permettant ainsi de mettre en lumière cette toute nouvelle procédure déjudiciarisée.

Concernant la rupture du lien conjugal, la loi crée ainsi une nouvelle procédure de divorce « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », dite aussi « extrajudiciaire ». A cet égard, le nouvel article 229-1 du Code civil dispose que« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Le décret n° 2016-1907 du 28 décemrbe 2016 tend à clarifier les modalités procédurales du divorce par consentement mutuel sans juge et veille à coordonner les nouvelles dispositions du Code de procédure civile (article 1144 du Code de procédure civile) avec celles existantes sur les conséquences du divorce.

Le texte précise le contenu de la convention de divorce, laquelle doit indiquer la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (article 1144-3 nouveau du Code de procédure civile), les modalités de recouvrement et les règles de révision de créance si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sont fixées sous forme de rente viagère (article 1144-4 nouveau du code de procédure civile), le nom du notaire chargé de recevoir l’acte de dépôt au rang de ses minutes (article 1144-1 nouveau du Code de procédure civile), la répartition des frais de justice entre les époux (article 1144-5 nouveau du Code de procédure civile).

Autre mention obligatoire essentielle, celle de l’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu par le juge (article 1144 et article 1148-2 nouveaux du code de procédure civile). Cette audition est en effet de droit lorsque le mineur en fait la demande (article 388-1 du Code civil) ; elle n’est toutefois adressée qu’à l’enfant capable de discernement (article 1144-2 nouveau du Code de procédure civile).

La mention de l’information du mineur dans la convention de divorce extrajudiciaire se fait au moyen d’un formulaire, dont le modèle est fixé par le garde des Sceaux.

Sur le rôle des acteurs dans la procédure, le décret n° 2016-1907 prévoit que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires (article 1145 nouveau du code de procédure civile).

Chaque avocat devra adresser à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier (article 229-4 du code civil). Le justificatif de l’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception devra être joint à la convention signée par toutes les parties et déposée chez le notaire.

Dans un délai de sept jours suivant la date de signature, un des avocats devra adresser au notaire un exemplaire de la convention signée par les deux époux et les deux avocats aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt est réalisé dans les quinze jours suivant la date de réception de la convention (article 1146 nouveau du Code de procédure civile). Il donne date certaine et force exécutoire à l’accord des époux et dissout le mariage.

Il convient de préciser que le contreseing apposé par les avocats « fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable » (article 1374 du Code civil). Le contrôle effectué par le notaire est un contrôle formel sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs. Le notaire doit seulement établie l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties.

Il convient de préciser que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.