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La nouvelle loi montagne

Le 23 janvier 2017
La nouvelle loi montagne
« Nos territoires de montagne, par leurs paysages grandioses, par la nature, qu’elle soit sauvage ou entretenue par l’homme, et par leurs ressources uniques, participent pleinement de la richesse de notre pays. Mais leur environnement est aussi marqué par d’importantes contraintes, qu’elles soient géographiques, climatiques ou liées aux risques naturels. Ils sont par ailleurs, affectés par les effets du changement climatique. La nécessité de leur porter une attention particulière était au cours de la loi de janvier 1985, qui avait établi le principe « d’adaptation, en tant que de besoin, aux spécificités » de nos reliefs. Plus de trente ans après l’adoption de cette loi fondatrice, il est indispensable de renouveler le pacte unissant la nation à ces territoires » (Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Dossier de presse, 14 septembre 2016).

Tel était l’objectif de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, promulguée mercredi 28 décembre 2016 (loi n° 2016-1888).

Cette nouvelle loi prend ainsi le relais, 30 ans après, de la loi de janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle s'inscrit dans la feuille de route définie lors du Conseil national de la montagne (CNM), présidé par Manuel VALLS, le 25 septembre 2015 à Chamonix.

La loi comporte quatre grands axes : 

 - Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et renforcer la solidarité nationale en leur faveur en redéfinissant les objectifs de l’action de l’Etat en faveur des territoires de montagne, en modernisant la gouvernance des territoires de montagne et en prenant en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics,

 - Soutenir l’emploi et le dynamisme économique en montagne en favorisant le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, en encourageant la pluriactivité, en facilitant le travail saisonnier, en développant les activités agricoles, pastorales et forestières, en développant les activités économiques et touristiques, et en organisant la promotion des activités touristiques;

 - Réhabiliter l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté en rénovant la procédure des unités touristiques nouvelles, en adaptant les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne, en encourageant la réhabilitation de l’immobilier de loisir;

 - Et renforcer les politiques environnementales à travers l’intervention des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.

Passée de 25 à 94 articles, la loi aborde un nombre varié de sujet et a pour objectif de changer concrètement la vie en montagne. Elle prend en compte les spécificités montagnardes, notamment celles liées au territoire, aux services publics, tels que l’accès aux soins ou l’école, ainsi que la couverture numérique, la place de l’agriculture et de la forêt, le droit des travailleurs saisonniers, la promotion du tourisme en conservant un office communal dans les stations classées et le nouveau régime d’urbanisation.

La loi s’attache à réaffirmer le caractère particulier des territoires de montagne ainsi que la qualité des services, des produits, des espaces et des ressources qu’ils offrent à l’ensemble de la nation.

A la lecture de cette loi, il convient de retenir les points suivants :

Adaptation de la montagne au changement climatique :

Le texte intègre désormais la prise en compte et l’anticipation des effets du changement climatique « en soutenant l’adaptation de l’ensemble des activités économiques à ses conséquences notamment dans les domaines agricoles, forestier et touristique ».
Les surcoûts climatiques sont inclus dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ainsi que les services écologiques et environnementaux.

Déploiement du numérique et de la téléphonie mobile :

La loi prend en compte les conditions spécifiques des territoires de montagne pour l’installation à la maintenance des équipements de télécommunications en adaptant l’offre technologique autre contrainte physique du territoire et aux besoins des populations, le cas échéant au travers d’expérimentations.

Encouragement du travail saisonnier :

La loi instaure une meilleure prise en compte de la protection sociale des pluriactivités et des saisonniers, mode d’organisation du travail traditionnel et très courant en montagne, ils complètent ainsi les apports de la récente loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La loi prévoit deux dispositifs pour améliorer les conditions d’hébergement des travailleurs saisonniers en zone de montagne, souvent difficiles et précaires :

- la mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux pour les attribuer à des travailleurs saisonniers, grâce au dispositif de l’intermédiation locative,
- l’obligation de définir un plan d’action sur trois ans pour les communes touristiques en zone de montagne, dans le cas d’une convention entre les partenaires locaux du logement.
Les maisons de service au public devront prendre en compte la situation spécifique des travailleurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des « maisons des saisonniers » afin de mieux répondre à leurs attentes.

La loi favorise une formation professionnelle adaptée aux réalités montagnardes, d’une part, et aux possibilités qu’offre la pluriactivité, comme la bi-qualification, d’autre part.

La loi prévoit l’expérimentation d’un dispositif d’activité partielle pour les agents contractuels saisonniers de régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou alpin. Cette expérimentation vise à sécuriser le parcours professionnel des salariés. Prévu pour une durée de trois ans, elle fera l’objet d’une évaluation, six mois avant son terme.

Lutte contre les déserts médicaux :

Les médecins retraités seront autorisés à poursuivre leur activité en montagne dans les zones sous dotées, en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales ;

Maintien de la qualité d’accueil des écoles en montagne:

Des modalités spécifiques d’organiste situation scolaire sont mises en place, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès de transports scolaires.

Le nombre d’enseignants du premier degré affecté est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers ;

Développement des activités agricoles, pastorales et forestières :

La loi adapte les conditions pour établir un document d’aménagement forestier ou un plan simple de gestion aux réalités des forêts de montagne. Ces derniers pourront ne concerner qu’un propriétaire, et ils verront leur périmètre élargi à un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole.

La lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs pourra être gérée différemment selon les massifs, dans le respect des engagements internationaux.

Il y a lieu de constater un objectif de renforcement de l’activité agricole par l’aide à la collecte du lait, lutte contre les prédateurs, soutien à la construction agricole, aide à la remise en exploitation des terres enfrichées, reconnaissance du pastoralisme. La filière bois n’a pas été oubliée : l’accès à la ressource, le reboisement, l’entreposage et la transformation sont également traités dans la loi ;

Réhabilitation de l’immobilier et adaptation de la qualité de l’hébergement de loisir :

De nombreux hébergements résidence de loisir, datant des années 1960 à 1980 ont vieilli et connaissent aujourd’hui une sous-occupation chronique. La multiplication de « lits froids » ou « volets clos » s’avèrent particulièrement négatifs pour l’attractivité et l’économie des stations.
La loi prévoit de favoriser la réhabilitation de l’immobilier de loisir par :

- la modernisation de la procédure dite des « les unités touristiques nouvelles », spécifique au territoire de montagne, pour encourager la réhabilitation,

- la priorité donnée à la réhabilitation des résidences de tourisme sur la création de nouvelles infrastructures, notamment par l’assouplissement des conditions de mise en œuvre d’une « opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir » (oril).

Renforcement des politiques environnementales à travers l’intervention des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux :

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de renforcer le rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux (PNR). En écho à ces dispositions, la loi confie au syndicat, dans les zones de montagne, la mission de contribuer au développement des solidarités entre les territoires urbains et montagnards.

La loi prévoit la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau en montagne permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales.

Des missions de sécurité sur les pistes de ski confiées à un opérateur public ou privé:

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L ; 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski, sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier, dans les mêmes conditions, la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable.

Démontage et remise en état des remontées mécaniques:

L’autorisation d’exécution des travaux de réalisation de remontées mécaniques est assortie d’une obligation de démontage ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de l’arrêt définitif.

La loi prévoit également que dès lors que des remontées mécaniques n’ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l’Etat dans le département mette en demeure l’exploitant de procéder à leur mise à l’arrêt définitive.

Certains regrettent que des questions majeures n’aient pas été abordées telles que l’avenir des stations de sport d’hiver de basse et moyenne altitude menacées à court terme par le changement climatique, l’équilibre économique d’une réelle diversification été-hiver face au recul de la fréquentation hivernale, la situation d’endettement de nombre de communes de montagne et craignent que cette loi n’ait qu’une vision de développement économique de court terme sans permettre de faire face à des enjeux cruciaux.

D’autres déplorent que la loi soit restée timide quant à la protection de l’eau et des milieux aquatiques.

Il convient de préciser qu’au-delà de la présente loi qui actualise les dispositions législatives de 1985, le gouvernement poursuit activement la mise en œuvre de mesures de la feuille de route pour la montagne présentée à Chamonix à l’occasion du conseil national de la montagne du 25 septembre 2015. Il est à noter que dans le cadre de la stratégie nationale pour le tourisme, un pôle d’excellence « tourisme de montagne l’été » a été créé, parmi les cinq pôles d’excellence touristique français destinée à renouveler adapter l’offre aux attentes des touristes. Ce pôle concerne l’ensemble des massifs français. Il a pour objectif de renforcer la saison estivale, et d’accompagner les stations de montagne vers un tourisme moins dépendant de la neige, plus axée sur les quatre saisons.

André Maurois disait qu’« un soir consacré à la lecture des grands livres est pour l’esprit ce qu’un séjour en montagne est pour l’âme ». Gageons que la nouvelle loi saura préserver cet écrin.

 

 

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