Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Impossibilité morale de se procurer un écrit entre concubins 

Impossibilité morale de se procurer un écrit entre concubins 

Le 21 mars 2019
Impossibilité morale de se procurer un écrit entre concubins 

Une concubine avait souscrit un prêt auprès d'une banque d'un montant de 15 000 euros en vue de régler la dette de son concubin d'un montant de 10 328,28 euros. Le prêt devait, en outre, permettre d'acheter un véhicule à hauteur de 3 600 euros. Après la séparation du couple, la concubine assigne son ex-conjoint en vue du remboursement des sommes prêtées.

Arguant de son impossibilité morale à établir un écrit, elle produit plusieurs pièces attestant de l'existence manifeste d'un prêt d'argent à son concubin et de l'engagement de celui-ci de le rembourser par versements mensuels de 250 euros – versements qu'il n'a, précisément, pas poursuivis après la rupture.

Dans une décision compréhensive et devant la confusion des éléments produits par le concubin, la cour d'appel d’Orléans en date du 13 septembre 2018 (CA Orléans, 13 sept. 2018, n° 17/01849) est venue confirmer la décision de première instance.

Sur le fondement de l'article 1360 du Code civil qui dispose que « Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure », la Cour d’appel retient l'impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de leur relation sentimentale, sans exiger pour autant de circonstances particulières justifiant de cette impossibilité morale.

Cet arrêt vient donc homogénéiser les régimes déjà applicables aux époux (CA Nancy, 25 sept. 2017, n° 17/0177) et aux partenaires Pacsés (CA Douai, 26 oct. 2017, n° 16/04092 ).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille