Par un arrêt en date du 19 juin 2014 (CA Douai, 19 juin 2014, n° 13/04288), la Cour d'appel de Douai prononce la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement grave et ...
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une ...
L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 ...
La personne qui dépose une demande de permis de construire (pétitionnaire) doit justifier de ses droits sur le terrain d'assiette. Ainsi, si la personne qui présente la demande ...
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 3214, JO Sénat 2014, 22 mai 2014 p. 1207) vient apporter des précisions quant à la reprise par le bailleur des ...
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Que se passe-t-il si le ...
Dans une décision du 11 février 2014, la Cour d'appel de Versailles précise que l'absence du locataire dans les lieux loués, résultant de son hospitalisation puis ...
