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Prestation compensatoire et allocations familiales  

Le 27 novembre 2020
Prestation compensatoire et allocations familiales   

Récurrente, la question des éléments à prendre en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire connaît une énième illustration dans la présente espèce. Alors que la cour d'appel avait, pour fixer le montant de la prestation due par l'ex-époux à 6 000 € payable sur 60 mois, intégré le montant des allocations familiales versées à son ex-femme au titre de ses revenus, le pourvoi invoquait la jurisprudence constante de la Cour de cassation pour obtenir la censure de cette décision. Les Hauts Magistrats, au visa des articles 270 et 271 du Code civil dans un arrêt en date du 2 septembre 2020 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, pourvoi n° 19-16.538) rappellent donc, pédagogiquement, mais sans aucune variation perceptible dans leur position qu'il incombe aux juges du fond de rechercher « si les prestations en cause, en raison de leur nature, n'étaient pas destinées à l'entretien des enfants, de sorte qu'elles ne pouvaient constituer des ressources pour [la demanderesse au pourvoi] ».

Face à la résistance des juges du fond, la Cour de cassation demeure impassible et maintient le cap : la prestation compensatoire concernant les époux doit être dissociée des prestations sociales à destination des enfants.

En conclusion, pour l’appréciation d’une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; Ls juges n’ont donc pas à en tenir compte pour apprécier les ressources de l’époux qui a la garde des enfants.

Documents associés à cette actualité : cass--1re-civ---2--sept--2020--pourvoi-n----19-16-538.pdf

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