Quels sont les revenus pris en compte pour le calcule de la prestation compensatoire?

Les droits prévisibles à la retraite doivent être pris en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire.

Dans cette espèce, une épouse faisait grief à un arrêt de la Cour d’Appel d’AIXEN PROVENCE d’avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon elle  « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ».

Elle reprochait ainsi à la Cour d’Appel d’avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire sollicitée au regard de la seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par l’épouse, leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite.

Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Pourvoi n° 21-12.778), la Cour de cassation casse l’arrêt au motif que «la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; qu'en rejetant la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse au regard de la seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par l’épouse, leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a derechef violé les articles 270 et 271 du Code Civil ».

La Cour de cassation a donc rappelé la nécessité pour les juges du fond de prendre en considération, dès lors que ce critère est avancé par le ou les époux, la question des droits prévisibles à la retraite dans la détermination du montant de la prestation compensatoire. 

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