Le mariage entre alliés en ligne directe reste interdit
L’article 161 du Code civil prohibe le mariage entre alliés en ligne directe, c’est-à-dire notamment entre un beau-père et sa belle-fille. En vertu de l’article 184 du Code civil, cette prohibition peut conduire à la nullité du mariage, laquelle peut être demandée dans un délai de trente ans.
Dans l’arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation confirme ainsi la nullité du mariage célébré entre un veuf âgé de 83 ans et sa belle-fille âgée de 44 ans, union contractée un an seulement après le décès de l’épouse et mère de la requérante.
Pourquoi la Cour de cassation a validé la nullité du mariage?
Pour approuver la cour d’appel, la Cour de cassation retient plusieurs éléments de fait révélant que la relation entretenue entre les époux relevait davantage d’un lien paternel que d’un véritable lien conjugal. Les juges ont notamment relevé :
-que le mariage avait été célébré très peu de temps après le décès de la mère ;
-que les enfants de l’époux n’avaient été informés de cette union qu’au décès de leur père ;
-que le mariage n’avait duré que six ans, avec une communauté de vie brève en raison du placement du mari en EHPAD ;
-que l’époux avait surtout souhaité « mettre sa belle-fille à l’abri du besoin » ;
-et que, même après le mariage, celle-ci continuait à parler de lui comme de « Papy », ce qui traduisait davantage une figure paternelle qu’une relation conjugale.
Ces éléments ont conduit les juges à considérer que l’union ne relevait pas d’une vie matrimoniale pleinement constituée, mais s’inscrivait dans une logique familiale où le lien paternel primait sur le lien conjugal.
Le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux
La Cour de cassation a vérifié que l’annulation du mariage ne portait pas une atteinte disproportionnée :
-au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
-ni au droit de se marier protégé par l’article 12 CEDH.
Elle juge que l’annulation poursuivait un but légitime, à savoir la sauvegarde de l’intégrité de la famille et la préservation des enfants face aux conséquences d’une modification de la structure familiale. En l’espèce, compte tenu notamment de la brièveté de la vie commune et de la nature plus filiale que conjugale de la relation, l’atteinte portée aux droits conventionnels invoqués n’a pas été jugée disproportionnée.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence nuancée : la Cour de cassation avait déjà pu admettre, dans d’autres affaires, qu’une annulation pouvait être disproportionnée lorsque le mariage avait duré très longtemps et s’était inscrit dans une véritable vie conjugale stable.
Ce qu’il faut retenir en droit de la famille
Pour un avocat spécialiste en droit de la famille, cet arrêt rappelle l’importance d’analyser non seulement le lien d’alliance existant, mais aussi la réalité de la relation entre les époux, sa durée, son intensité et ses conséquences sur la structure familiale.
Pour toute question relative à la nullité du mariage, aux empêchements à mariage, ou plus largement à vos droits en droit de la famille, contactez dès maintenant Maître Sonia HUMBERT, votre avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes à Annecy.
