Cette évolution est confirmée par une décision récente de la Cour de cassation, précieuse pour tout avocat spécialiste en droit de la famille.
La définition actuelle du concubinage en droit de la famille
Le concubinage est classiquement défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Autrement dit, le concubinage repose sur plusieurs éléments :
-une communauté de vie matérielle (cohabitation, partage d’un logement, organisation commune du quotidien) ;
-une communauté de vie affective et sociale (reconnaissance par l’entourage, présentation comme un couple) ;
-une certaine stabilité et continuité de la relation (pas une liaison passagère).
Aucune disposition légale n’exige la preuve d’une vie sexuelle pour caractériser le concubinage. Exiger une telle preuve heurterait frontalement le respect de la vie privée et l’intimité des personnes, que ce soit pour un couple marié, pacsé ou vivant en union libre.
L’affaire : concubinage, ASPA et exigence de « relations sexuelles »
Dans l’affaire en cause, une femme percevait l’ASPA, dont le montant varie selon qu’une personne vit seule ou au sein d’un foyer composé de conjoints, concubins ou partenaires de PACS. L’organisme social lui réclame un indu, estimant qu’elle vivait en concubinage avec sa compagne, et non seule.
La cour d’appel refuse de reconnaître le concubinage au motif que la caisse ne prouvait pas l’existence d’une union sexuelle, considérée par les juges comme l’« élément fondateur » du concubinage. Autrement dit, pour eux, sans preuve de relations sexuelles, pas de concubinage.
Cette approche, fondée sur une vision très intime et datée de la vie de couple, pose deux problèmes majeurs :
-elle exige une preuve quasi impossible à rapporter sans porter atteinte à la vie privée ;
-elle ignore les autres critères objectifs du concubinage (durée de la vie commune, mise en commun des ressources, organisation du foyer).
La réponse de la Cour de cassation : la vie sexuelle ne peut pas être l’élément déterminant
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2026 (pourvoi n°23-21482) casse cette décision. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si, indépendamment de toute preuve de relations sexuelles, étaient réunis des éléments objectifs de vie de couple :
-mise en commun des ressources et des charges (notamment via deux comptes communs) ;
-vie commune stable et continue depuis plus de 28 ans ;
-comportement extérieur traduisant une vie de couple.
Ce faisant, la Haute juridiction rappelle implicitement que :
-le concubinage est une situation de fait qui se déduit d’un ensemble d’indices,
-la vie de couple ne se réduit pas à la sexualité,
-il n’est ni utile ni légitime de pénétrer dans l’intimité sexuelle des personnes pour reconnaître une union de fait.
Cette analyse s’inscrit dans une évolution plus large, déjà perceptible en matière de PACS ou de mariage : deux personnes peuvent former un couple juridiquement reconnu, y compris avec une grande différence d’âge ou une relation à tonalité plus filiale qu’amoureuse, dès lors que sont réunis les éléments juridiques de la vie de couple (cohabitation, projet de vie, solidarité, etc.).
En pratique : comment prouver un concubinage ?
En pratique, pour établir un concubinage (devant un juge, une caisse, l’administration), il est recommandé de réunir des éléments objectifs tels que :
-justificatifs de domicile commun (bail, taxe d’habitation, factures au même domicile) ;
-comptes bancaires communs ou gestion financière partagée ;
-attestations de proches confirmant l’existence d’un couple et non d’une simple colocation ;
-durée de la vie commune et stabilité de la relation.
Il n’est jamais nécessaire, ni acceptable juridiquement, d’apporter la preuve de la vie sexuelle des partenaires. Exiger une telle preuve reviendrait à imposer une ingérence disproportionnée dans la vie privée.
Pour toute question relative au concubinage, à ses conséquences sur les prestations sociales, la pension de réversion, la succession ou plus largement à vos droits en droit de la famille, vous pouvez contacter Maître Sonia HUMBERT, votre avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes à Annecy, afin de sécuriser la reconnaissance (ou la contestation) d’une situation de concubinage
