Le principe : un délai de 5 ans à compter du mariage
L’article 181 du Code civil prévoit que le mariage contracté sous l’empire d’un vice du consentement (erreur, violence) peut être attaqué par l’époux victime, mais dans un délai de cinq ans.
Ce délai est :
- fixe : il commence à courir à la date du mariage ;
- préfix en pratique : une fois écoulé, l’action en nullité n’est plus recevable, même si le vice n’a été découvert que plus tard.
Autrement dit, en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne (mensonge grave sur la moralité, l’identité, la situation judiciaire ou familiale, etc.), l’époux trompé dispose de cinq ans à partir de l’union, et non à partir du jour où il découvre l’erreur, pour demander l’annulation du mariage.
L’affaire : violences conjugales révélées après le délai de cinq ans
Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (N° de pourvoi : 24-22.299), un époux, marié en 2017, découvre la gravité du comportement de son épouse lorsque celle‑ci est condamnée pénalement pour violences à son encontre en 2023.
Il agit alors en nullité de mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe, estimant que la véritable personnalité violente de son épouse ne lui est apparue qu’au moment du jugement correctionnel.
La cour d’appel déclare sa demande prescrite : plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis la célébration du mariage (2017–2022). L’époux soutenait pourtant que le délai ne devait courir qu’à compter de la découverte du vice, intervenue selon lui en 2023, lors de la condamnation pénale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la solution : le délai de cinq ans court uniquement à compter du mariage, sans tenir compte de la date à laquelle l’époux découvre l’erreur.
Conséquence pratique : la prescription prime, même en cas de découverte tardive
En validant cette interprétation, la Cour de cassation rappelle une règle très stricte :
peu importe que l’époux affirme n’avoir compris la réalité des qualités essentielles de son conjoint qu’au moment d’une condamnation pénale ou d’un événement grave ;
une fois les cinq ans écoulés depuis le mariage, l’action en nullité est définitivement fermée ;
l’époux ne peut plus obtenir l’annulation du mariage, mais reste libre de solliciter un divorce et, le cas échéant, des dommages‑intérêts ou de faire valoir les violences dans la procédure.
Pour un avocat en droit de la famille, cela signifie qu’en présence de vices du consentement (mensonge, dissimulation, violence), il est crucial d’analyser très tôt la possibilité d’une action en nullité et de ne pas laisser s’écouler le délai quinquennal.
Pour toute question relative à la nullité du mariage, au vice du consentement, ou pour choisir entre annulation du mariage et divorce, vous pouvez contacter Maître Sonia HUMBERT, votre avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes à Annecy, afin de déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.
