Une réponse ministérielle en date du 27 février 2024 apporte des réponses sur les diligences que doit effectuer l’officier d’état civil français en présence d'un jugement de divorce étranger.
L'officier de l'état civil peut remarier un ressortissant français ou étranger, divorcé à l'étranger, dès lors que les pièces suivantes peuvent être produites : soit un acte de naissance ou de mariage portant mention du divorce ; soit une copie du jugement accompagnée des justificatifs de son caractère définitif (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat établi par l'avocat ou par toute autorité habilitée) ; soit pour le futur époux étranger, un certificat de capacité à mariage.
La seule remise par le futur époux d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat de célibat est insuffisante.
L'officier de l'état civil qui procède à la célébration du mariage doit par ailleurs avertir les futurs époux qu'en l'absence de vérification d'opposabilité de la décision étrangère ou d'exequatur, celle-ci demeure contestable en France et la nouvelle union reste donc exposée à un risque d'annulation.
En cas de doute sur la situation matrimoniale d'un des futurs époux, l'officier de l'état civil doit en toute hypothèse saisir le procureur de la République compétent, lequel procédera notamment à la vérification d'opposabilité de la décision étrangère de divorce.
Pour toute question relative au droit de la famille, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Sonia HUMBERT, Votre Avocat en droit du divorce à Annecy.
Source :Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458 en annexe
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