La règle de principe en droit français
En droit interne, la prestation compensatoire est un accessoire de la demande en divorce : le juge français doit statuer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. Les articles 270 et 271 du Code civil imposent donc que la demande de prestation compensatoire soit formée au cours de la procédure de divorce ; à défaut, elle est en principe irrecevable devant le juge français.
Dans les divorces jugés en France, il est donc essentiel, pour l’avocat en droit de la famille, de formuler clairement la demande de prestation compensatoire devant le juge aux affaires familiales avant le jugement définitif de divorce.
Que se passe‑t‑il si le divorce a été prononcé à l’étranger ?
L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905) concerne deux époux franco‑hongrois dont le divorce a été prononcé en 2004 par un tribunal hongrois, sans qu’aucune prestation compensatoire ne soit discutée. L’ex‑épouse saisit ensuite le juge français pour obtenir une prestation compensatoire ; la cour d’appel déclare sa demande irrecevable, estimant qu’elle aurait dû être formée durant la procédure de divorce, comme en droit français.
Saisie, la Cour de cassation raisonne cette fois à la lumière du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 (« règlement Aliments »), qui régit les obligations alimentaires au sein de l’Union européenne, dont relève la prestation compensatoire. Ce règlement offre plusieurs chefs de compétence alternatifs pour saisir le juge d’un État membre sur une demande alimentaire (domicile du défendeur, résidence du créancier d’aliments, juridiction déjà saisie pour l’état des personnes, etc.).
La Haute juridiction en déduit que refuser automatiquement une demande de prestation compensatoire présentée en France au seul motif qu’elle n’a pas été formée « pendant la procédure de divorce » serait contraire à l’effet utile du règlement Aliments lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Elle juge donc que la fin de non‑recevoir tirée de l’absence de demande en cours de procédure de divorce ne peut pas s’appliquer dans ce contexte.
En pratique, quelles conséquences pour les divorces internationaux ?
Pour un divorce prononcé à l’étranger, il reste possible, sous conditions, de saisir ensuite le juge français d’une demande de prestation compensatoire, dès lors que :
- la prestation compensatoire est qualifiée d’obligation alimentaire au sens du droit européen ;
- la loi française est applicable à cette obligation (notamment via le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007) ;
- l’un des chefs de compétence du règlement n° 4/2009 permet de saisir les juridictions françaises (résidence habituelle de l’ex‑époux créancier, du débiteur, etc.).
Cette décision est majeure pour les justiciables installés en France après un divorce international : elle ouvre la voie à une demande de prestation compensatoire à la française, même si le jugement de divorce étranger n’a pas prévu de compensation financière. Pour un avocat spécialiste en droit de la famille et du divorce, elle impose d’analyser finement la compétence internationale des tribunaux français et la loi applicable pour conseiller utilement son client.
Pour toute question relative à la prestation compensatoire, au divorce international ou plus largement à vos droits en droit de la famille et du divorce, contactez dès maintenant Maître Sonia HUMBERT, votre avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes à Annecy.
