La prestation compensatoire en droit de la famille
En droit de la famille, la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex‑époux, et non les inégalités préexistantes avant l’union. Elle est donc appréciée au moment du divorce, au regard de la situation financière et personnelle des époux au jour où le juge prononce le divorce.
Selon les articles 270 et 271 du Code civil, le juge doit tenir compte de plusieurs critères (durée du mariage, âge et état de santé, qualification, choix professionnels, patrimoine, droits à retraite) pour fixer la prestation compensatoire, mais il ne peut refuser de l’allouer au seul motif qu’il existait déjà une différence de revenus ou de carrière avant le mariage.
L’inégalité préexistante entre les époux est indifférente
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation (Civ. 10 décembre 2025 : pourvoi n° 24-13.557) rappelle que la différence de situation professionnelle ou de rémunération existant entre les époux avant le mariage est indifférente pour refuser une prestation compensatoire. Ce qui compte, c’est la disparité créée par le divorce, c’est‑à‑dire la situation dans laquelle chacun des époux se trouve après la rupture.
La Haute juridiction censure ainsi une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la disparité de niveau de vie existait déjà dès le début du mariage, en considération de l’âge, des revenus et de la situation professionnelle de chacun. En raisonnant ainsi, la cour d’appel s’était placée avant l’union, alors que le texte impose de se placer au moment du divorce et de s’interroger sur l’impact concret de la rupture.
Quelle stratégie avec un avocat spécialiste en droit de la famille ?
Pour un avocat spécialiste en droit de la famille, cet arrêt confirme l’importance :
-de démontrer la disparité de niveau de vie telle qu’elle résulte du divorce,
-de documenter la situation de l’époux le plus défavorisé (charges, revenus, patrimoine, perspectives de carrière),
-et de rappeler que les inégalités de revenus ou de statut avant le mariage ne permettent pas, à elles seules, de refuser une prestation compensatoire.
Dans un dossier de divorce, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille permet d’anticiper la question de la prestation compensatoire, de chiffrer la demande, de réunir les justificatifs utiles (bulletins de salaire, avis d’imposition, charges, patrimoine, retraites) et de défendre au mieux vos intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales.
Pour toute question relative à la prestation compensatoire, à votre procédure de divorce ou plus largement à vos droits en droit de la famille, contactez dès maintenant Maître Sonia HUMBERT, votre avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes à Annecy.
