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Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge

Le 13 janvier 2021
Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge

La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020)tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans laquelle il juge non conforme à la Constitution la condition prévoyant que le versement de cette contribution « résulte d'une décision de justice » (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC). La déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l'époux qui la verse n'est donc plus subordonnée à la condition que son versement résulte d'une décision de justice (CGI, art. 156, II, 2° modifié).

La contribution aux charges du mariage devient ainsi déductible du revenu global imposable à l'IR de celui qui la verse, même lorsque ce versement a été effectué spontanément, hors de tout cadre judiciaire sous réserve que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée.

Parallèlement, la condition de versement en application d'une disposition de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel n'est plus requise pour l'imposition de la contribution aux charges du mariage entre les mains de son bénéficiaire (CGI, art. 80 quater modifié). Les sommes perçues à ce titre sont donc imposables qu'elles soient versées spontanément ou non.

Entrée en vigueur. – À défaut de précision dans le texte, ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes. Elles devraient donc concerner les versements effectués ainsi que les sommes perçues à compter du 1er janvier 2020 au titre de la contribution aux charges du mariage.

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