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Retrait du permis de conduire et licenciement disciplinaire

Le 21 février 2014
Retrait du permis de conduire et licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 février 2014 (pourvoi n° 12-28897).

 

Dès lors, en jugeant le licenciement du salarié, ouvrier des services logistiques, justifié par une faute grave alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

 

Si les infractions routières ont toutes été commises dans le cadre de la vie privée du salarié, la Cour de cassation considère que le salarié ne commet pas de faute dans l’exécution de son contrat de travail. Un licenciement disciplinaire serait donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

 

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